Qu’est-ce que l’évaluation municipale ?

Droit de mutation

Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.
Le montant du droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :
Le prix d’achat de l’immeuble
Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert
Le montant de la valeur marchande réelle de l’immeuble
Le montant du droit de mutation immobilière est calculé selon le barème suivant :
0,5 % sur les premiers 58 900 $
1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $
1,5 % sur la tranche qui excède 294 600,01 $
Lors d’un transfert de propriété, la municipalité ne réémet pas de comptes de taxes. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées

Changement d’adresse

Pour faire un changement d’adresse à votre dossier, vous devez appeler à la municipalité aux heures d’ouverture. Vous devez fournir le numéro de matricule et l’adresse de la propriété.

Professionnelles & Professionnels

Ce service est disponible pour simplifier vos recherches.

Vous devez vous inscrire comme professionnel pour y avoir accès. Une charge unique de 25$+tx est demandée pour confirmer votre statut. Un délai de 24 à 48 heures est à prévoir pour cette inscription.

Cliquez sur l’image ci-dessus pour vous rendre sur la plateforme de Rôle en ligne.

Pour la suite, chaque demande de consultation est au tarif de 55$+tx et vous y avez accès sur le champs et pour une période de 30 jours.

Horaire

Mardi de 8h30 à 16h30
Jeudi de 8h30 à 16h30
Fermé sur l’heure du dîner

Crédit photos : Guillaume Dumont

Crédit Photos : Rubie Marois